Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente (ci-après désignées les CGV) régissent l’ensemble des relations entre :

– la Société Agiltech, propriétaire du site « Balise-Spot.fr », immatriculée sous le numéro 479 398 224 au R.C.S de Marseille, ci-après désigné le Vendeur

– la personne physique ou morale qui commande un ou des produit(s) sur le site internet balise-spot.fr, ci-après désigné le Client.

Préambule

Préalablement à toute transaction, le Client reconnait avoir pris connaissance, et déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente, dès lors qu’il coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».

Les CGV sont celles en vigueur sur le site internet à la date de la validation de la commande par le Client.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur

Article 1. GÉNÉRALITÉS

Le Client est toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans, ou disposant de l’autorisation de son représentant légal à la date de sa commande ou personne morale. Il doit posséder une adresse e-mail valide.

Il réside en France métropolitaine, Corse incluse, et outre-mer, au sein de l’Union européenne ou hors Union européenne.

Si le Client ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection commerciale par démarchage téléphonique, il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Les produits proposés par le vendeur ne seront disponibles que par livraison via la boutique en ligne à l’adresse balise-spot.fr

Article 2. LES OFFRES DE PRODUIT

2.1 Les caractéristiques des Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site du Vendeur le jour de la consultation du site par l’utilisateur.

Les informations relatives aux produits (descriptions, photos, prix, stock, etc.) sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis.

2.2 Disponibilité

AGILTECH se réserve le droit de retirer ou de modifier à tout moment la liste des produits proposés à la vente.

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts afin que la plateforme soit à jour des stocks de produits. Une erreur peut toutefois survenir et fausser le niveau de stock disponible.

En cas d’indisponibilité d’un produit après avoir effectué un achat, le Vendeur en informera l’utilisateur par e-mail. La commande sera alors automatiquement annulée et un remboursement sera effectué dans les plus brefs délais.

2.3 Prix

Les prix des produits sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) applicables en France, hors frais de livraison.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité. Il doit se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la passation de la commande sera le seul applicable à l’utilisateur sous réserve d’un problème technique, d’erreurs matérielles ou d’indications manifestement erronées.

Article 3. COMMANDE

La commande entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des produits commandés et frais annexes.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou incomplète, sûreté du pays de livraison non garantie ou autre problème qui surviendrait sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Il appartient au client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourront entrainer la suppression et/ou désactivation du compte Client concerné et/ou le refus de la commande.

Article 4. PAIEMENT

Dans l’éventualité où le site serait dans l’incapacité de procéder au règlement de la commande, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera averti par email.

La facture d’achat sera envoyée au Client en format électronique.

Le règlement des achats s’effectue via les plateformes sécurisées de nos prestataires de paiement STRIPE et PAYPAL.

Stripe (France) est une société immatriculée à Paris (France) sous le numéro 807572011, dont le siège social est situé 10, boulevard Haussmann à Paris (75009), France. Pour toute information, le client peut consulter le site internet suivant : https://www.stripe.com

Paypal (Europe) S.A.R.L. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

Le client accepte expressément que la transmission de son numéro de carte bancaire aux prestataires de paiement vaut autorisation de débit de son compte du prix des produits commandés. En cas de défaut de paiement, une notification d’annulation de commande sera envoyée au Client sur l’adresse email communiquée.

Les données enregistrées par nos prestataires de paiements constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et le Vendeur.

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. La transmission des données bancaires est garantie par nos partenaires de paiement. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique du Vendeur. Nos partenaires de paiement vérifient que la connexion avec le navigateur du Client soit sécurisée avant d’envoyer le formulaire du paiement à l’institution bancaire qui effectue la transaction financière. Nos partenaires de paiement, en tant que prestataires techniques, ne prennent pas en charge les contestations liées aux commandes. Celles-ci seront traitées directement par le service client à l’adresse : commercial@agiltech.fr comme précisé ci-dessus ou, le cas échéant, par la banque du Client.

Article 5. LIVRAISON

Les livraisons seront effectuées à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de la part du Vendeur.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais d’expédition mentionnés lors de la commande.

En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client peut mettre en œuvre les dispositions visées à l’article L216-6 du code de la consommation.

Nous nous réservons le droit de refuser l’expédition vers certains pays (et donc la commande pour livraison vers ces mêmes pays) dont la sûreté concernant l’envoi et la distribution de marchandises n’est pas garantie.

Également selon la législation en vigueur dans le pays de destination, il se peut que le colis ne puisse être acheminé. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable.

Selon l’article L216-2 du Code de la consommation : « Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. ».

Nous vous invitons à immédiatement vérifier le contenu du colis et à nous contacter si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de livraison. Il est recommandé de réitérer vos protestations et réserves par LRAR auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce)

Article 6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez en tant que consommateur, lors de chaque achat sur le site, du droit de vous rétracter concernant l’achat effectué sans devoir justifier d’un motif et ce, dans d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Le calcul du délai court à compter de la réception par vous ou par un tiers de votre choix, de votre commande.

6.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à AGILTECH votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par courrier électronique) à commercial@agiltech.fr.

6.3 Effets de rétractation

A compter du jour de la notification de sa volonté de se rétracter, le Client devra sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours renvoyer le(s) produit(s) au Vendeur.

Le retour du ou des produit(s) doit s’effectuer dans l’emballage et l’état d’origine, accompagné(s) de tous ses accessoires et documentation, à l’adresse suivante : AGILTECH, 22 Avenue André Roussin, 13016 Marseille.

L’ouverture de l’emballage n’est autorisée que pour autant que cela soit nécessaire pour apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

Tout produit incomplet ou endommagé par le Client à la suite de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, ne sera pas remboursé.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais peuvent être estimés sur le site de LA POSTE (https://www.laposte.fr/particulier) en cliquant sur « calculer un tarif ».

Les risques du renvoi sont supportés par le Client. Seuls les produits retournés complets, propres et en parfait état seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme non conforme et ne sera pas remboursé par le Vendeur.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur remboursera après réception du produit, dans un délai maximum de quatorze (14) jours tous les paiements reçus, en ce compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le site).

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client se doit de nous retourner le ou les produits concerné(s).

Le droit de rétractation pourra s’exercer uniquement sur des produits acquis sur le site du Vendeur.

Tout achat connexe à des produits et/ou services non vendus par le Vendeur ne pourra faire l’objet d’un remboursement (exemples non exhaustifs : Abonnements, Communications, Piles, Accessoires Complémentaires …).

Le remboursement sera effectué au Client via le moyen de paiement utilisé par ce dernier lors de la passation de la commande.

Un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel est remboursé au prix réellement payé par le Client.

6.4 Exclusions

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés à l’article L221-28 du code de la consommation.

Article 7. GARANTIE

7.1 Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au Client, tout Vendeur reste tenu des défauts de conformité du Produit qu’il a vendu conformément aux articles L217-3 à L217-5 du code de la consommation français.

Le Vendeur reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Internet du Vendeur, et les produits livrés.

Article 8. SERVICE CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation concernant le bien matériel, il est possible de contacter le Vendeur :

par e-mail : commercial@agiltech.fr.
par téléphone, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30 : 04-91-65-09-92. Nous vous recommandons de privilégier le contact par e-mail.

Pour toute question, information ou réclamation concernant le service SPOT™, il est possible de contacter le Fournisseur :

sur internet : https://www.findmespot.com/fr-fr/support
par adresse électronique : » servicealaclientele@findmespot.com «
par téléphone : +33 800 91 16 33 ou +33 184 88 3811.

SPOT™ est une marque de la société Globalstar®.

Article 9. UTILISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1 Responsable de traitement :

AGILTECH

9.2. Délégué à la protection des données (« DPO ») :

dpo-contact@agiltech.fr ou à AGILTECH, D P O, 22, Avenue André Roussin 13016 MARSEILLE

9.3. Finalités et base juridique des traitements :

AGILTECH recueille des informations vous concernant lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis.

Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part du Vendeur, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en nous envoyant un email à l’adresse dpo-contact@agiltech.fr.

Les opérations de prospection relatives à des biens et produits analogues se fondent sur l’intérêt légitime de notre société.

9.4. Catégorie de destinataires :

Les services de notre société.

9.5. Critères utilisés pour déterminer les durées de conservation :

Vos données seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale.

9.6. Droits des personnes concernées :

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci.

Pour exercer vos droits :

Ecrivez à dpo-contact@agiltech.fr ou à AGILTECH, D P O, 22, Avenue André Roussin 13016 MARSEILLE en précisant vos nom, prénom, numéro client/compte.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Article 10. FORCE MAJEURE

Sont réputés évènements de force majeure ceux qui, imprévisibles et irrésistibles, rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Tous les évènements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence, constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations du Vendeur si l’évènement se prolonge au-delà d’un (1) mois. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des évènements susmentionnés.

Article 11. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige le Client peut, tout d’abord, contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Le Vendeur précise au Client qu’il adhère à la plateforme de médiation CM2C, www.cm2c.net, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Tel : 01 89 47 00 14

email :cm2c@cm2c.net

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont le Vendeur relève.

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, selon l’article 46 du code de procédure civile et Article R.631-3 du code de la consommation.